Conditions générales de vente
Préambule
Les réservations se font en ligne via la billetterie ou bien sur place à la boutique/billetterie du Centre d’Astronomie.
L’accueil du public se fait à la boutique du Centre d’Astronomie.
Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte représentant légal exerçant l’autorité parentale et qui doit, le cas échéant, pouvoir justifier de sa qualité.
La boutique du Centre d’Astronomie est accessible les jours d’ouverture au grand public, en fonction de la programmation.
Un parking gratuit est à votre disposition sur place.
En dehors de ces horaires, le site du Centre d’Astronomie n’est pas accessible au public.
– Les activités commencent précisément à l’heure annoncée.
– Les spectateurs retardataires ne peuvent prétendre à des places réservées et peuvent se voir refuser l’entrée sans remboursement des places.
Il est interdit de photographier, de filmer, d’enregistrer.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente présentes sur son site Internet www.centre-astro.com s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute réservation des prestations proposées par le Centre d’Astronomie de Saint-Michel L’Observatoire et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.centre-astro.com .
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Centre d’Astronomie
Plateau du Moulin à Vent
04870 Saint-Michel-l’Observatoire
04 92 76 69 69 ou contact@centre-astro.fr
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Centre d’Astronomie de Saint-Michel l’Observatoire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Centre d’Astronomie et le Client via le site Internet www.centre-astro.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet du Prestataire avant la mise en œuvre de la procédure de commande. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Centre d’Astronomie
Plateau du Moulin à Vent
04870 Saint-Michel-l’Observatoire
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.centre-astro.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Article 2 : Commandes
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client, après avoir rempli son formulaire de réservation en certifiant avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, clique ensuite sur le bouton « Achat ou Réservation» et fournit les informations relatives au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la réservation », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet www.centre-astro.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Les prestations sont proposées à la vente dans la limite des places disponibles.
NB : Toute réservation non payée intégralement 7 jours avant la date choisie sera annulée.
Article 3 : Annulation
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute demande d’annulation pour cas de force majeure devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours avant la manifestation. (la date d’annulation retenue est celle de la première présentation de la lettre recommandée)
Par ailleurs, à défaut de présentation du client à l’horaire indiqué par le Prestataire pour la Fourniture de la Prestation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le client ne pourra solliciter aucun remboursement.
Annulation de soirée par le prestataire
Seuls les rendez-vous suivants sont concernés : Les soirées événements, les soirées Dobson, T600 et T760 (cf. calendrier des manifestations sur www.centre-astro.com).
Si la prestation doit être totalement annulée du fait du prestataire, quelle qu’en soit la cause, le client est remboursé de sa commande dans sa totalité, sans pouvoir prétendre à une indemnisation pour préjudice (dans un délai de 2 mois après la manifestation).
La nuitée est intégralement remboursée en cas d’annulation du fait du Centre d’Astronomie pour des raisons liées aux conditions météorologiques.
Si la prestation se déroule à 51% de son temps (toujours en cas de force majeure ou d’intempérie), elle sera considérée comme réalisée et les billets ne seront ni échangés, ni remboursés.
Attention, Si la météo ne permet pas de maintenir les observations prévues en extérieur les rendez-vous suivants bénéficient d’un programme de remplacement : Night With the Stars, Le Soleil notre étoile, Observation du Soleil-Enfant, Soirée découverte, Pique-nique au crépuscule et par conséquent les billets ne seront ni échangés, ni remboursés.
Les soirées découvertes en présentiel qui se déroulent en dehors de la programmation de l’Été Astro bénéficient, elles aussi, d’un programme de remplacement, présenté sur les fiches produits (www.centre-astro.com)
En cas de perte ou de vol, les billets ne sont ni échangés, ni repris, ni remboursés.
La revente de ce billet à un prix supérieur à celui figurant au recto est formellement interdite sous peine de sanctions prévues au code pénal (loi du 27 juin 1919).
Article 4 : Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet du Prestataire lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés nets en Euros. Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, à savoir, à défaut d’indication de durée particulière, tant que des places restent disponibles. Le Prestataire se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Prestataire et disponible en ligne et envoyée lors de la fourniture des Services commandés.
En cas de promotion, le Prestataire s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute réservation passée pendant la durée de la promotion.
Article 5 : Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandés » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.
Et/ou cas exceptionnel par chèque et sur demande expresse relayée et acceptée par mail à reservation@centre-astro.fr.
Le paiement ayant dû être reçu et encaissé au plus tard 7 jours avant la prestation .
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquée.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Article 6 : Fourniture de la Prestation
Exécution des Services
Les Services sont définis sur le site internet du Prestataire (prestations, horaires et durées ainsi que le programme de remplacement, le cas échéant).
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis aux dates ci-dessus précisées, pour toute autre cause que la force majeure ou, comme dit ci-dessus, ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Ce remboursement interviendra selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement qui ne lui occasionnerait aucun frais supplémentaire.
L’identification du Prestataire est la suivante :
Centre d’Astronomie
Plateau du Moulin à Vent
04870 Saint-Michel-l’Observatoire
Consignes et recommandations
Les prestations ayant pour une majeure partie lieu en extérieur, il est recommandé :
– En journée : de prévoir des lunettes de soleil, chapeaux, crème solaire, eau.
– En soirée : de s’habiller chaudement et d’être chaussé confortablement.
Il appartient au Client de consulter les bulletins météo avant l’exécution des Services pour qu’il puisse prévoir sous son entière responsabilité un équipement vestimentaire adéquat aux conditions météorologiques prévues.
Les mineurs sont obligatoirement sous la responsabilité et accompagnés d’un adulte représentant légal exerçant l’autorité parentale et qui peut, le cas échéant, justifier de sa qualité.
Article 7 : Absence de droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
Article 8 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
L’existence de conditions météorologiques exceptionnelles ne permettant pas l’organisation d’évènement en extérieur constitue un cas de force majeure.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Article 9 : Droit applicable et Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au Droit Français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 – Informatiques et Libertés
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale informatique et Libertés (CNIL).
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.centre-astro.fr (photographies, visuels, textes, dessins…) est la propriété exclusive de l’éditeur du site internet et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires, entraînant l’application immédiate du versement d’une somme de 1000 euros.
Il est interdit de photographier, de filmer, d’enregistrer.
Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Article 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d’Éducation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.